Eviction filings during bans on enforcement throughout the COVID-19 pandemic: an interrupted time series analysis.

RéSUMé: OBJECTIF: Les ordonnances d'expulsion résidentielles ont été suspendues pour réduire la propagation de la COVID-19 et pour protéger les populations vulnérables pendant une crise de santé publique. Notre objectif était d'examiner l'impact de trois interdictions d'exécution d'ordonnance d'éviction sur les requêtes d'expulsion de mars 2020 à janvier 2022 en Ontario, au Canada. MéTHODES: Les données ont été tirées des dossiers de requêtes d'expulsion conservés par la Commission de la location immobilière de l'Ontario. Nous avons utilisé une analyse de régression segmenté pour modéliser les changements dans les taux hebdomadaires moyens de requêtes d'expulsion pour non-paiement du loyer (requêtes L1) et pour des raisons autres que le non-paiement du loyer (requêtes L2). RéSULTATS: Le nombre moyen de demandes hebdomadaires de dépôts de requêtes L1 et L2 a chuté de 67,5 % (IC à 95% : 55,2, 79,9) et de 31,7 % (IC à 95% : 26,7, 36,6) pour 100 000 logements locatifs, respectivement, suite à la première interdiction d'exécution des expulsions. Il est à noter qu'elles ne sont pas tombées à zéro. Les changements du taux de requêtes au cours de la deuxième et la troisième interdictions n'étaient pas substantiels et les changements de pente pour les applications L2 ont varié tout au long de la période d'étude. Le taux de dépôt de L1 a semblé augmenter vers la fin de la période d'étude (changement de pente : 1,3; IC à 95% : 0,1, 2,6; p = 0,0387). CONCLUSION: Nos résultats suggèrent qu'alors que la première interdiction d'exécution des expulsions a semblé réduire considérablement les taux de dépôt d'expulsion, les interdictions ultérieures ont été moins efficaces et aucune d'entre elles n'a complètement éliminé les dépôts d'expulsion. L'adoption de politiques en amont qui s'attaquent plutôt aux causes profondes des expulsions permettrait de mieux équiper les juridictions lors de futures urgences de santé publique.